Conditions Générales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme CIBI Balance, editee par la societe CIBI Balance, [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] euros, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de [VILLE] sous le numero SIRET [SIRET], dont le siege social est situe au [ADRESSE_SOCIETE] (ci-apres "CIBI Balance" ou "l'Editeur").

Directeur de la publication : [NOM_DIRECTEUR_PUBLICATION]

Hebergeur : [NOM_HEBERGEUR], [ADRESSE_HEBERGEUR] -- Hebergeur certifie HDS (Hebergeur de Donnees de Sante).

Article 1 -- Objet et champ d'application

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles CIBI Balance met a la disposition de ses Utilisateurs une plateforme de coaching dietetique en ligne, accessible via le site internet [URL_SITE] ainsi que les applications mobiles iOS et Android (ci-apres ensemble la "Plateforme").

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve et entiere des presentes CGU. En cochant la case "J'accepte les Conditions Generales d'Utilisation" lors de la procedure d'inscription, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l'integralite des presentes CGU et les accepter sans restriction.

Les presentes CGU sont applicables a tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il soit Patient ou Dieteticien(ne), sauf dispositions contractuelles specifiques applicables aux Dieteticien(ne)s dans le cadre d'un contrat de prestation distinct.

CIBI Balance se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, dans les conditions prevues a l'article 14 des presentes.

Article 2 -- Definitions

Dans le cadre des presentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnee ci-dessous, qu'ils soient employes au singulier ou au pluriel :

**"Utilisateur"** : designe toute personne physique qui accede a la Plateforme et/ou l'utilise, qu'elle soit inscrite ou non, en qualite de Patient ou de Dieteticien(ne).

**"Patient"** : designe toute personne physique inscrite sur la Plateforme dans le but de beneficier des services de coaching dietetique proposes par CIBI Balance, dans un objectif de bien-etre alimentaire et nutritionnel.

**"Dieteticien(ne)"** : designe tout(e) professionnel(le) de la nutrition titulaire du diplome d'Etat de dieteticien(ne) (BTS dietetique ou DUT genie biologique option dietetique), dument inscrit(e) au fichier ADELI ou au Repertoire Partage des Professionnels intervenant dans le systeme de Sante (RPPS), et exerçant sur la Plateforme dans le cadre d'un contrat de prestation conclu avec CIBI Balance.

**"Plateforme"** : designe l'ensemble des interfaces numeriques mises a disposition par CIBI Balance, comprenant le site internet accessible a l'adresse [URL_SITE] et les applications mobiles disponibles sur l'App Store (iOS) et le Google Play Store (Android).

**"Services"** : designe l'ensemble des fonctionnalites et prestations proposees par CIBI Balance aux Patients via la Plateforme, telles que decrites a l'article 4 des presentes CGU.

**"Contenu"** : designe l'ensemble des informations, textes, photographies, images, plans alimentaires, messages, donnees nutritionnelles et tout autre element mis en ligne sur la Plateforme, qu'il soit genere par CIBI Balance, par un(e) Dieteticien(ne) ou par un Patient.

**"Abonnement"** : designe la souscription par le Patient a l'un des forfaits payants proposes par CIBI Balance, lui donnant acces aux Services pour une duree determinee.

**"Compte"** : designe l'espace personnel cree par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, accessible au moyen de ses identifiants de connexion.

Article 3 -- Acces et inscription

3.1 Conditions d'acces

L'acces a la Plateforme est ouvert a toute personne physique disposant d'un acces a Internet et d'un terminal compatible (ordinateur, smartphone ou tablette).

La consultation des pages publiques de la Plateforme est libre et gratuite. L'acces aux Services necesssite toutefois la creation d'un Compte et la souscription d'un Abonnement.

3.2 Conditions d'age

L'inscription sur la Plateforme est reservee aux personnes physiques agees d'au moins seize (16) ans.

Les Utilisateurs mineurs ages de seize (16) a dix-huit (18) ans doivent obtenir l'autorisation prealable et expresse de leur(s) representant(s) legal(aux) (titulaire(s) de l'autorite parentale) avant de s'inscrire et d'utiliser les Services. En s'inscrivant, le mineur garantit avoir obtenu cette autorisation. CIBI Balance se reserve le droit de demander a tout moment la justification ecrite de cette autorisation parentale.

Le(s) representant(s) legal(aux) du mineur sont solidairement responsables du respect des presentes CGU par le mineur et de tout paiement lie a l'utilisation des Services.

3.3 Procedure d'inscription

Pour creer un Compte, l'Utilisateur doit :

1. Renseigner les informations obligatoires demandees dans le formulaire d'inscription (nom, prenom, adresse de courrier electronique valide, date de naissance, mot de passe) ;

2. Accepter les presentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialite ;

3. Valider son inscription en cliquant sur le lien de confirmation adresse a l'adresse de courrier electronique renseignee.

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, et a les mettre a jour sans delai en cas de modification.

Chaque Compte est personnel, unique et incessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse de courrier electronique et mot de passe). Toute utilisation de son Compte est presumee etre faite par l'Utilisateur lui-meme. En cas d'utilisation non autorisee de son Compte, l'Utilisateur doit en informer CIBI Balance sans delai a l'adresse [EMAIL_CONTACT].

3.4 Refus d'inscription

CIBI Balance se reserve le droit de refuser toute inscription qui ne serait pas conforme aux presentes CGU, sans que ce refus puisse donner lieu a une quelconque indemnisation.

Article 4 -- Description des Services

CIBI Balance propose une plateforme de coaching dietetique en ligne permettant aux Patients de beneficier d'un accompagnement nutritionnel personnalise, assure par des Dieteticien(ne)s diplome(e)s d'Etat.

Les Services incluent notamment :

**a) Journal alimentaire photographique** : le Patient peut consigner quotidiennement ses repas et collations en ajoutant des photographies et des descriptions. Ce journal constitue un outil de suivi destine a faciliter l'echange entre le Patient et son (sa) Dieteticien(ne).

**b) Suivi quotidien par un(e) Dieteticien(ne)** : le (la) Dieteticien(ne) attribue(e) au Patient consulte regulierement son journal alimentaire et lui adresse des commentaires, encouragements et recommandations personnalises.

**c) Plans alimentaires personnalises** : le (la) Dieteticien(ne) elabore des plans alimentaires adaptes aux objectifs, aux preferences et aux contraintes alimentaires du Patient, dans une demarche de bien-etre nutritionnel.

**d) Messagerie** : un systeme de messagerie integre a la Plateforme permet au Patient et a son (sa) Dieteticien(ne) d'echanger de maniere asynchrone, dans le cadre de l'accompagnement dietetique.

**e) Statistiques et suivi de progression** : la Plateforme met a disposition du Patient des outils statistiques lui permettant de visualiser l'evolution de ses habitudes alimentaires et de ses objectifs.

Les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des periodes de maintenance et des cas de force majeure vises a l'article 10 des presentes.

Les interventions des Dieteticien(ne)s s'effectuent dans le cadre des jours ouvrables, selon les modalites precises lors de la souscription de l'Abonnement.

Article 5 -- Obligations de l'Utilisateur

5.1 Obligations generales

L'Utilisateur s'engage a :

5.2 Usage personnel

L'Abonnement et les Services sont strictement personnels et incessibles. Le Patient s'interdit de partager ses identifiants de connexion avec un tiers ou de permettre a un tiers d'acceder a son Compte et aux Services.

Les plans alimentaires, recommandations et tout Contenu personnalise delivres dans le cadre des Services sont etablis pour le seul usage du Patient concerne et ne sauraient etre transmis a des tiers ni utilises a des fins commerciales.

5.3 Donnees de sante et exactitude des informations

Le Patient s'engage a communiquer des informations exactes et completes concernant son etat de sante, ses allergies, ses intolerances alimentaires, ses traitements en cours et toute autre information pertinente pour la bonne execution des Services.

Le Patient reconnaît que l'exactitude des informations qu'il fournit conditionne directement la qualite et la pertinence de l'accompagnement dietetique dont il beneficie.

5.4 Interdiction d'automedication

Le Patient s'interdit formellement de considerer les conseils et recommandations nutritionnels delivres dans le cadre des Services comme des prescriptions medicales. En aucun cas, le Patient ne doit modifier, interrompre ou substituer un traitement medical en cours sur la base des informations reçues via la Plateforme, sans avoir prealablement consulte son medecin traitant.

Article 6 -- Obligations de CIBI Balance

6.1 Disponibilite de la Plateforme

CIBI Balance s'engage a mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'acces et le bon fonctionnement de la Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, CIBI Balance ne saurait garantir une disponibilite permanente et ininterrompue de la Plateforme. Des interruptions temporaires pourront survenir, notamment pour des raisons de maintenance programmee ou corrective, de mise a jour, d'amelioration des Services ou en cas de force majeure.

CIBI Balance s'efforcera d'informer les Utilisateurs, dans la mesure du possible et par tout moyen approprie, de toute interruption programmee.

L'obligation de CIBI Balance en matiere de disponibilite de la Plateforme constitue une obligation de moyens et non de resultat.

6.2 Securite et protection des donnees

CIBI Balance met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et l'integrite des donnees des Utilisateurs, conformement a l'etat de l'art et a la reglementation applicable, notamment le Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des donnees a caractere personnel (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.

6.3 Hebergement des donnees de sante

Les donnees a caractere personnel de sante collectees et traitees dans le cadre des Services sont hebergees aupres d'un hebergeur certifie "Hebergeur de Donnees de Sante" (HDS) conformement aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants du Code de la sante publique.

L'hebergeur des donnees de sante est : [NOM_HEBERGEUR], certifie HDS, dont le siege social est situe au [ADRESSE_HEBERGEUR].

Les donnees sont hebergees sur le territoire de l'Union europeenne.

6.4 Qualification des Dieteticien(ne)s

CIBI Balance s'engage a verifier les diplomes et qualifications professionnelles de chaque Dieteticien(ne) exerçant sur la Plateforme, et notamment leur inscription au fichier ADELI ou au RPPS, prealablement a toute mise en relation avec les Patients.

Article 7 -- Abonnement et tarification

7.1 Formules d'abonnement

CIBI Balance propose les formules d'Abonnement suivantes, dont les tarifs sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC) :

Les tarifs sont susceptibles d'etre modifies par CIBI Balance a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee aux Patients au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux Abonnements en cours, sauf acceptation expresse du Patient.

7.2 Facturation et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de maniere securisee, par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).

CIBI Balance ne conserve pas les donnees bancaires du Patient. Celles-ci sont collectees et traitees exclusivement par Stripe, en qualite de prestataire de services de paiement agree, dans le respect de la norme PCI-DSS.

Une facture electronique est adressee au Patient a l'adresse de courrier electronique associee a son Compte a chaque paiement.

7.3 Renouvellement

**Abonnement Mensuel** : l'Abonnement Mensuel est reconduit tacitement a chaque echeance mensuelle, sauf resiliation effectuee par le Patient dans les conditions prevues a l'article 12 des presentes.

**Packs (3 mois, 6 mois, 12 mois)** : a l'issue de la duree souscrite, le Pack n'est pas reconduit tacitement. Le Patient sera informe par courrier electronique au moins quinze (15) jours avant l'expiration de son Pack et pourra, s'il le souhaite, souscrire un nouvel Abonnement.

7.4 Defaut de paiement

En cas d'echec du paiement recurrent (Abonnement Mensuel), CIBI Balance informera le Patient par courrier electronique et procedera a une nouvelle tentative de prelevement dans les soixante-douze (72) heures. A defaut de regularisation dans un delai de sept (7) jours a compter de la premiere notification, CIBI Balance se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services jusqu'a regularisation complete du paiement.

Article 8 -- Droit de retractation

8.1 Principe

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Patient consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la date de souscription de son Abonnement pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

8.2 Exercice du droit de retractation

Pour exercer son droit de retractation, le Patient doit notifier sa decision de se retracter au moyen d'une declaration depourvue d'ambiguite, adressee a CIBI Balance :

Le Patient peut utiliser le modele de formulaire de retractation figurant en annexe des presentes CGU, sans que cela soit obligatoire.

8.3 Effets de la retractation

En cas d'exercice du droit de retractation, CIBI Balance remboursera au Patient la totalite des sommes versees, sans retard injustifie et au plus tard dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la date de reception de la notification de retractation.

Le remboursement sera effectue en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise par le Patient pour la transaction initiale, sauf accord expres du Patient pour un moyen de paiement different, et en tout etat de cause sans que ce remboursement n'occasionne de frais pour le Patient.

8.4 Renonciation au droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le Patient demande expressement le commencement de l'execution des Services avant l'expiration du delai de retractation, il conserve son droit de retractation mais pourra etre redevable d'un montant proportionnel aux Services effectivement fournis jusqu'a la date de communication de sa decision de se retracter.

8.5 Formulaire type de retractation

_(A completer et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de retractation)_

A l'attention de CIBI Balance, [ADRESSE_SOCIETE], [EMAIL_CONTACT] :

Je notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la fourniture du service d'abonnement CIBI Balance suivant :

Article 9 -- Propriete intellectuelle

9.1 Droits de CIBI Balance

La Plateforme, son architecture, son design, son code source, ses bases de donnees, ses logos, marques, denominations, textes, images, illustrations, photographies, sons, videos et tout autre element la composant (ci-apres les "Elements Proteges") sont la propriete exclusive de CIBI Balance ou de ses partenaires et sont proteges par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de donnees.

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, exploitation, totale ou partielle, des Elements Proteges, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation prealable ecrite de CIBI Balance, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation

CIBI Balance concede au Patient, pour la duree de son Abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transferable, limitee au territoire francais, portant sur l'utilisation de la Plateforme et des Services conformement a leur destination et aux presentes CGU.

Cette licence ne confere au Patient aucun droit de propriete intellectuelle sur les Elements Proteges.

9.3 Contenu genere par le Patient

Le Patient conserve la propriete intellectuelle des Contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme (photographies, textes, etc.).

En mettant en ligne un Contenu, le Patient concede a CIBI Balance une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la duree de son Abonnement, aux seules fins de l'execution des Services (stockage, affichage, transmission au/a la Dieteticien(ne) attribue(e)).

Le Patient garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits necessaires sur les Contenus qu'il met en ligne et qu'il ne porte atteinte a aucun droit de tiers.

Article 10 -- Responsabilite et limitation de responsabilite

10.1 Responsabilite de CIBI Balance

CIBI Balance s'engage a apporter le soin et la diligence necessaires a la fourniture des Services. La responsabilite de CIBI Balance ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee dans l'execution de ses obligations au titre des presentes CGU.

CIBI Balance ne saurait etre tenue responsable :

10.2 Absence de conseil medical

**Les Services proposes par CIBI Balance ne constituent en aucun cas des actes medicaux, des diagnostics, des prescriptions medicales ou des traitements therapeutiques.**

L'accompagnement dietetique propose sur la Plateforme releve exclusivement du conseil en nutrition et en bien-etre alimentaire. Les Dieteticien(ne)s intervenant sur la Plateforme agissent dans le cadre de leurs competences professionnelles de dieteticien(ne)s et non en qualite de medecins.

**Les recommandations nutritionnelles delivrees dans le cadre des Services ne se substituent en aucun cas a une consultation medicale, a un avis medical ou a un traitement prescrit par un medecin.**

Le Patient est seul responsable des decisions qu'il prend concernant sa sante et son alimentation. Il est instamment invite a consulter son medecin traitant pour toute question relative a sa sante, a un traitement en cours, a une pathologie ou a un trouble du comportement alimentaire.

10.3 Limitation de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi applicable, la responsabilite totale de CIBI Balance au titre des presentes CGU, quelle qu'en soit la cause, est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Patient au titre de son Abonnement en cours au moment de la survenance du fait generateur de la responsabilite.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

10.4 Force majeure

CIBI Balance ne saurait etre tenue responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations au titre des presentes CGU si cette inexecution est imputable a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, d'epidemie, de panne de reseau de telecommunications, de cyberattaque, de decision gouvernementale ou de toute autre circonstance echappant au controle raisonnable de CIBI Balance.

Article 11 -- Avertissement relatif a la sante (Disclaimer sante)

**L'accompagnement propose par CIBI Balance est un service de conseil en nutrition et bien-etre alimentaire. Il ne constitue en aucun cas un acte medical, un diagnostic, ni un traitement. En cas de pathologie, de trouble du comportement alimentaire diagnostique, ou de toute condition medicale, l'utilisateur est invite a consulter son medecin traitant.**

Plus precisement :

Article 12 -- Resiliation

12.1 Resiliation par le Patient

**Abonnement Mensuel** : le Patient peut resilier son Abonnement Mensuel a tout moment, depuis les parametres de son Compte ou en adressant une demande a [EMAIL_CONTACT]. La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accorde pour la periode en cours, sauf exercice du droit de retractation prevu a l'article 8.

**Packs (3 mois, 6 mois, 12 mois)** : le Patient ayant souscrit un Pack s'engage pour la duree integrale du forfait choisi. La resiliation anticipee d'un Pack n'ouvre droit a aucun remboursement des sommes versees, sauf exercice du droit de retractation prevu a l'article 8 ou motif legitime au sens de la jurisprudence applicable.

Dans tous les cas, la resiliation entraine la desactivation de l'acces aux Services a l'issue de la periode d'Abonnement payee. Le Patient conserve l'acces a son Compte et a ses donnees pendant une duree de trente (30) jours suivant la date effective de resiliation, afin de lui permettre d'exporter ses donnees personnelles. A l'issue de ce delai, le Compte et les donnees associees seront supprimes, sauf obligation legale de conservation.

12.2 Resiliation par CIBI Balance

CIBI Balance se reserve le droit de suspendre ou de resilier le Compte d'un Utilisateur, de plein droit et sans indemnite, dans les cas suivants :

CIBI Balance notifiera le Patient de la suspension ou de la resiliation de son Compte par courrier electronique, en precisant le(s) motif(s) de cette decision. En cas de resiliation pour manquement grave, aucun remboursement ne sera accorde.

En cas de resiliation par CIBI Balance pour un motif autre que le manquement du Patient a ses obligations, CIBI Balance procedera au remboursement prorata temporis des sommes versees pour la periode d'Abonnement restant a courir.

12.3 Consequences de la resiliation

La resiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, entraine la cessation de l'acces aux Services payants a la date de prise d'effet de la resiliation.

Les articles des presentes CGU qui, par leur nature, ont vocation a survivre a la resiliation, continueront de s'appliquer, notamment les articles relatifs a la propriete intellectuelle, a la limitation de responsabilite, au droit applicable et a la juridiction competente.

Article 13 -- Donnees personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, CIBI Balance est amenee a collecter et a traiter des donnees a caractere personnel des Utilisateurs, y compris des donnees de sante au sens de l'article 9 du RGPD.

Les conditions dans lesquelles CIBI Balance collecte, traite, stocke et protege les donnees a caractere personnel des Utilisateurs sont detaillees dans la **Politique de Confidentialite**, accessible a l'adresse [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE] et depuis les parametres du Compte de l'Utilisateur.

La Politique de Confidentialite fait partie integrante des presentes CGU. En acceptant les presentes CGU, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialite.

Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses donnees a caractere personnel :

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter CIBI Balance a l'adresse : [EMAIL_CONTACT] ou par courrier postal a l'adresse : CIBI Balance -- [ADRESSE_SOCIETE].

En cas de difficulte en lien avec la gestion de ses donnees personnelles, l'Utilisateur peut adresser une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 14 -- Modification des CGU

CIBI Balance se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment afin de les adapter aux evolutions legislatives, reglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiee aux Utilisateurs par courrier electronique et/ou par une notification sur la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur.

Les Utilisateurs seront invites a accepter les nouvelles CGU lors de leur prochaine connexion a la Plateforme. A defaut d'acceptation des nouvelles CGU, l'Utilisateur pourra resilier son Abonnement dans les conditions prevues a l'article 12, sans penalite et sans que cette resiliation ne donne lieu a un remboursement au-dela du prorata temporis des sommes versees pour la periode restant a courir.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

La version des CGU applicable est celle en vigueur a la date de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Article 15 -- Droit applicable et juridiction competente

15.1 Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais et interpretees conformement a celui-ci.

15.2 Reglement amiable des litiges

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'efforceront de regler le differend a l'amiable prealablement a toute action en justice.

Le Patient consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par CIBI Balance. Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Patient peut saisir le mediateur de la consommation designe par CIBI Balance :

**[NOM_MEDIATEUR]**

[ADRESSE_MEDIATEUR]

[SITE_WEB_MEDIATEUR]

Le Patient peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable dans un delai de soixante (60) jours a compter de la premiere notification ecrite, tout litige relatif aux presentes CGU sera soumis a la competence des tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges entre CIBI Balance et un Utilisateur professionnel, les parties attribuent competence exclusive aux tribunaux de [VILLE].

Article 16 -- Stipulations diverses

16.1 Integralite

Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite et les eventuelles conditions particulieres applicables a certains Services, constituent l'integralite de l'accord entre les parties relativement a l'utilisation de la Plateforme et des Services, et prevalent sur tout accord anterieur, ecrit ou verbal.

16.2 Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGU sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.

16.3 Renonciation

Le fait pour CIBI Balance de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des presentes CGU ne saurait constituer une renonciation a ce droit ou a cette disposition, sauf accord ecrit de CIBI Balance.

16.4 Cession

CIBI Balance se reserve le droit de ceder ou transferer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des presentes CGU a tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou operation similaire. L'Utilisateur en sera informe dans un delai raisonnable.

L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable ecrit de CIBI Balance.

Article 17 -- Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU ou a l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter CIBI Balance :

_Les presentes Conditions Generales d'Utilisation ont ete mises a jour le 17 fevrier 2026._

_Version 1.0_